Taxe de séjour et plateformes : qui collecte, qui reverse
Depuis 2019, les plateformes de réservation doivent collecter la taxe de séjour dans un cas précis, et seulement celui-là. Dans tous les autres, c’est l’hébergeur, sauf s’il a confié la collecte à la plateforme par mandat. Deux questions suffisent pour savoir où vous en êtes.
Les deux questions
- La plateforme encaisse-t-elle le paiement du voyageur ? Si le voyageur paie la plateforme, qui vous reverse ensuite le loyer, elle est « intermédiaire de paiement ». Si le voyageur vous paie directement (virement, chèque, espèces), elle ne l’est pas.
- Êtes-vous loueur professionnel ? Au sens de l’article 155 du code général des impôts, retenu par le guide DGCL : les recettes annuelles de location meublée de tout le foyer fiscal dépassent 23 000 € et elles dépassent les autres revenus d’activité du foyer (salaires, BIC hors location meublée, bénéfices agricoles, BNC, revenus de gérant). Les deux conditions ensemble ; sinon, vous êtes non professionnel.
| Situation | Qui collecte |
|---|---|
| Location en direct, sans plateforme | L’hébergeur |
| Loueur non professionnel, plateforme intermédiaire de paiement | La plateforme, obligatoirement |
| Loueur professionnel, plateforme intermédiaire de paiement | L’hébergeur, ou la plateforme s’il lui a donné mandat |
| Loueur professionnel ou non, plateforme non intermédiaire de paiement | L’hébergeur, ou la plateforme s’il lui a donné mandat |
Une plateforme mandatée doit l’être pour une taxe instituée au réel ; elle est alors aussi chargée des formalités déclaratives (article L2333-34, II). Si la commune applique le régime forfaitaire à votre catégorie, aucune plateforme ne collecte : vous payez la taxe vous-même, selon votre capacité d’accueil, sans la demander aux voyageurs.
Quand la plateforme ne collecte pas
C’est à vous de le faire, pour chaque séjour, avant le départ des voyageurs. Concrètement :
- calculez la taxe au tarif de la commune pour la date du séjour (le calculateur donne le détail par part) et ajoutez-la à la facture, à part du loyer ;
- gardez pour chaque séjour les mentions de l’état à joindre au reversement : date de perception, date de début du séjour, adresse, nombre de personnes, nuitées, prix de la nuitée si le logement n’est pas classé, montant perçu, motif d’exonération, numéro d’enregistrement ;
- reversez le tout à la commune ou à l’intercommunalité aux dates qu’elle a fixées par délibération, en détaillant chaque taxe additionnelle.
Le registre trimestriel du site tient cette liste dans votre navigateur et l’exporte en tableur. Certaines collectivités ont un portail de télédéclaration propre, souvent à une adresse du type nomdelacommune.taxesejour.fr : la mairie ou l’office de tourisme vous en donnera l’accès.
Quand la plateforme collecte
Elle reverse la taxe deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, avec un état détaillé (article L2333-34). Vous n’avez rien à collecter pour ces réservations, mais :
- ne reversez pas une seconde fois la taxe déjà collectée par la plateforme ; en cas d’erreur, demandez le remboursement à la commune ;
- les réservations reçues en direct ou par un autre canal restent à votre charge ;
Une expérimentation de trois ans, prévue par l’article 129 de la loi de finances pour 2024, permet aux plateformes volontaires de déposer une déclaration unique pour toutes les collectivités sur l’application FARITAS de l’administration fiscale. Elle ne change rien aux obligations de l’hébergeur.